EFA demande que toute la lumière soit faite sur l’accord franco-haïtien du 11 décembre 2010 relatif à l’adoption

Le 22 décembre 2010, à l’occasion de l’évacuation de près de 300 enfants haïtiens adoptés ou en cours d’adoption par des Français suite à l’accord du 11 décembre entre le Premier ministre haïtien et l’Ambassadeur de France à Port-au-Prince, le Garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux une dépêche valant circulaire (réf. 04-10/CI/0-6/MS/271). Selon cette dépêche, le départ des enfants munis de la seule validation de l’adoption par l’IBESR n’ayant été autorisé par les autorités haïtiennes que dans le cadre de l’adoption simple », « tout dépôt d’une requête en adoption plénière donnera lieu à un avis négatif [de la part des procureurs de laRépublique]» (p. 1 et 6).

La fédération Enfance & Familles d’Adoption a estimé que les familles concernées – qui n’avaient pas été averties de ce que la venue de leurs enfants dans le cadre du plan d’urgence était soumise à la condition qu’elles renoncent à demander l’adoption plénière, dans l’immédiat ou éventuellement plus tard –, étaient fondées à connaître les termes de cet accord pour en apprécier la portée exacte sur ce point. Elle en a donc demandé communication au responsable du Service de l’adoption internationale (SAI), qui lui a opposé un refus en ces termes : « Vous comprendrez que ces documents dont la teneur s’inscrit dans le cadre de relations intergouvernementales à  caractère diplomatique ne puissent faire l’objet d’une communication extérieure » (lettre du 1er mars 2011). Le Garde des Sceaux, lui aussi sollicité, a fondé le même refus sur le fait qu’il n’était « ni signataire, ni dépositaire » de l’accord en question (lettre du 22 mars 2011). Toutefois, le responsable du SAI se désolidarisait explicitement  du Garde des Sceaux en indiquant qu’il ne lui appartenait pas « d’interpréter les termes de la dépêche rédigée par le ministre de la Justice et des Libertés ».

Enfance & Familles d’Adoption a néanmoins pu se procurer deux lettres constitutives de l’accord, lettres qui ne pouvaient avoir de caractère confidentiel dès lors qu’elles étaient destinées à être diffusées à pas moins de neuf autorités en Haïti, à donner lieu à une circulaire émanant d’un ministre français autre que celui des Affaires étrangères et européennes et à être opposées en justice à une centaine de familles. Sous réserve d’une authenticité dont il n’y a pas lieu de douter a priori, il n’apparaît nulle part dans ces lettres que les enfants évacués sans jugement doivent faire l’objet d’un traitement spécial quant à leur adoption en France. Dans la lettre de proposition française (29 novembre 2010), on peut lire en effet : « Pour les enfants se trouvant dans ce deuxième cas de figure(autorisation de l’adoption par l’IBESR), une procédure d’adoption pourra être introduite en France, conformément aux règles de droit français [c’est nous qui soulignons] et sur la base des pièces établies en Haïti afin de permettre à ces enfants de bénéficier d’un statut juridique adapté ». Dans la réponse d’acceptation haïtienne (11 décembre 2010) est écrit : « S’agissant des enfants sans jugement à ce jour, mais pour lesquels un consentement a été donné par les représentants légaux de l’enfant et pour lesquels l’IBESR a autorisé l’adoption, ils bénéficieront des mêmes dispositions et pourront quitter le territoire national dans les mêmes conditions », c’est-à-dire avec pour seul titre de voyage un laissez  passer de type B établi par les autorités consulaires françaises : aucune allusion n’est faite à la nature de l’adoption à laquelle ils pourraient prétendre en France.

Il apparaît ainsi que, contrairement à ce que donne à croire la circulaire précitée, l’accord ne comporte pas de clause restreignant le droit de certains enfants à bénéficier  de l’adoption plénière, si les conditions en sont remplies.

Comment les justiciables peuvent-ils accepter que le ministre de la Justice donne aux procureurs de la République, garants du respect du droit, l’ordre d’appliquer une  clause d’accord international inexistante ?

Comment, au vu de ce qui précède, les familles peuvent-elles croire, rétrospectivement, que les difficultés qu’elles rencontrent auprès des tribunaux depuis le printemps 2010 ne sont pas dues, en fait, au seul gouvernement français pour des motifs que, pour une raison inconnue, il ne veut pas dévoiler ?

Comment interpréter le fait que, subitement, en 2010, l’absence de légalisation des consentements parentaux soit devenue rédhibitoire alors qu’elle ne l’a pas été pendant des années, et que la Cour de cassation se soit refusée à donner un avis circonstancié sur le sujet (avis n° 01100005P du 4 avril 2011) ?

EFA demande donc solennellement au ministre de la Justice et des Libertés de rendre public l’accord du 11 décembre 2010 afin que soit faite, principalement auprès des magistrats et des familles concernées, toute la lumière sur ce nouvel épisode dans le traitement judiciaire chaotique des adoptions d’enfants originaires de Haïti.

Enfance & Familles d’Adoption, le 30 mai 2011