avec l’interview de Pascale Salvage :
Dans une famille recomposée, un enfant peut être adopté par la compagne ou le compagnon de son parent biologique, seulement si ces derniers sont mariés*. D’autres modalités doivent aussi être réunies. Explication.
Dix ans, c’est la différence d’âge minimum légale qui doit exister entre l’adoptant et l’adopté. Une fois ce prérequis acté, « les consentements à l’adoption sont donnés devant notaire par le père ou la mère biologique, conjoint de l’adoptant, et l’autre parent biologique**. Ce dernier ne peut d’ailleurs accepter qu’une adoption simple, ce qui ne rompt pas ses liens avec l’enfant, contrairement à l’adoption plénière », nous explique Pascale Salvage-Gerest, Professeur honoraire de droit, engagée auprès de l’association Enfance & familles d’adoption (Efa). L’enfant, lui-même, doit autoriser son adoption s’il a plus de 13 ans. C’est lors de cette étape que doit être évoqué le nom de famille qu’il portera.

L’adoption est prononcée sur requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Avant de statuer, le tribunal doit s’assurer que l’adoption est bien conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est entendu s’il a le discernement suffisant. Mais il doit également veiller à ce que l’adoption ne compromette pas la vie familiale de l’adoptant. Il doit alors, le cas échéant, se renseigner sur l’avis des descendants de l’adoptant.

Autorité parentale et droit de succession

« En cas d’adoption plénière, qui est irrévocable, les liens de l’enfant avec la famille de son autre parent biologique, s’il y en a une, sont rompus », précise Pascale Salvage-Gerest. En cas d’adoption simple, révocable pour motifs graves uniquement, le parent adoptant ne peut pas exercer l’autorité parentale.

Pour qu’elle soit partagée entre les deux membres du couple, ce dernier doit faire une déclaration conjointe auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance. L’obligation d’entretien de l’enfant incombe au couple adoptif, mais reste, si besoin, à la charge de l’autre parent biologique. Concernant la succession, l’adopté a des droits tant au sein de sa famille biologique que de sa famille adoptive. Enfin, « en l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’enfant adopté par le conjoint de l’un de ses parents ne peut pas être adopté par le conjoint de l’autre », conclut Pascale Salvage-Gerest.

* Qu’il s’agisse d’un mariage entre personnes de sexe différent ou de même sexe, depuis la loi du 17 mai 2013, dite « mariage pour tous ».
** S’il est connu et a conservé au moins une partie de son autorité parentale.

source site de la CAF  : http://www.caf.fr/vies-de-famille/futur-parent/adoption/adopter-l-enfant-de-son-conjoint-suivez-le-guide