Suite à l’impulsion donnée par le rapport Gouttenoire et la loi du 14 mars 2016 concernant le « projet pour l’enfant » et l’examen de la situation des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) vient de publier un état des lieux de la mise en place des commissions départementales chargées d’examiner la situation des enfants placés à l’ASE, pour un éventuel changement de statut. 79 départements sur les 102 ont répondu au questionnaire que leur avait été adressé.

Cet état des lieux permet :

  • de voir quels sont les départements qui se sont ou sont en train de se mobiliser, ceux qui n’ont encore rien mis en place : 29 départements avaient déjà créé un dispositif avant la loi de 2016, dont 17 l’ont réorganisé depuis, 34 ont en projet d’en créer un ;
  • d’avoir une idée plus précise des outils utilisés (référentiels ou guides, formations, journées thématiques…), de la composition des commissions (large représentation des services de l’ASE et de l’adoption, implication nouvelle des représentants des DDCS et des ADEPAPE et des magistrats, augmentation de la représentation des cadres éducatifs, des médecins ou professionnels paramédicaux), des modalités de leur fonctionnement, des motifs de saisine des commissions,
  • d’avoir des premiers retours d’expérience : besoin de sensibilisation des professionnels, de construction d’outils, de personnel ; difficultés rencontrées (résistance de certains professionnels vis-à-vis du dispositif, dispositif peu connu ou peu saisi, fréquence d’examen des situations)…
  • d’amorcer des pistes de réflexion et d’envisager des perspectives : clarification des notions de « statuts » et de « délaissement » ; sensibilisation de l’ensemble des professionnels intervenant auprès de l’enfant ; soutien des pratiques et l’accompagnement au changement de culture professionnelle ; organisation et portage politique des commissions.

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source : https://www.adoptionefa.org/examiner-la-situation-des-enfants-places-a-lase-etat-des-lieux/