Dans le cadre de la proposition de loi concernant l’interdiction des violences éducatives ordinaires (N° 1414), le gouvernement a déposé le 27 novembre un amendement  (N° 37) afin d’être autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions permettant la fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (GIPED).

Ce projet, déjà porté par le précédent gouvernement, avait été abandonné, en octobre 2016, face à la mobilisation des associations de parents adoptifs et faute d’avoir trouvé le vecteur législatif nécessaire. La mobilisation contre cette fusion était liée à l’absence totale de prise en considération des accréditations de l’Agence dans les pays d’origine, rendues immédiatement caduques en cas de disparition du GIP AFA. Avec, pour conséquence, l’arrêt brutal, dans un certain nombre de pays, de toutes les procédures d’adoption en cours et ce, quel que soit leur avancement.

Depuis deux ans, les équipes des deux GIP ont poursuivi leur réflexion. Des rapprochements sont déjà réalisés : signature d’un protocole d’accord-cadre qui fixe des objectifs communs et proximité géographique, puisque l’AFA a désormais ses bureaux dans le même immeuble que le GIPED.

EFA a réagi à l’annonce du dépôt de cet amendement et a immédiatement envoyé un courrier à Monsieur Édouard Philippe, Premier ministre, et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, pour demander, si l’amendement était accepté et la loi votée, que soient prévus :

  • La coexistence des deux GIP AFA, le temps de permettre aux autorités étrangères d’accréditer le nouveau groupement et de finaliser toutes les procédures d’adoption en cours.
  • Le maintien du nom Agence française de l’adoption (AFA) qui bénéficie aujourd’hui de la reconnaissance des autorités centrales des pays d’origine, sa disparition étant susceptible de remettre en cause son implantation dans certains pays.
  • L’extension de la compétence de l’AFA à l’adoption nationale, en tant que structure de coordination nationale spécialisée dans l’adoption des enfants pupilles de l’État à besoins spécifiques pour lesquels les départements ne trouvent pas ou peinent à trouver des parents.
  • L’adaptation des moyens humains et financiers nécessaires à ces missions.

Cet amendement ayant été retiré le 30 novembre, nous ne reviendrons pas sur la tentative de passage en force et sans concertation, ni sur les explications imprécises fournies lors des débats parlementaires, pas plus que sur l’image renvoyée aux autorités centrales étrangères en « accolant » l’amendement de la fusion des deux GIP à une loi interdisant les violences sur les enfants.

L’adoption est la création d’un lien de filiation mais elle est avant tout une mesure de protection de l’enfance, ce qui pourrait justifier la fusion des deux GIP. Il faudrait cependant que l’AFA, comme Enfance & Familles d’Adoption l’avait déjà demandé lors de la création de l’agence en 2005, puisse intervenir auprès des enfants pupilles de l’État pour lesquels les départements ne trouvent pas de familles adoptives correspondant à leurs besoins. Mission d’autant plus indispensable que les deux seules structures spécialisées (l’ORCAN et l’ORCA) ont dû fermer leurs portes, faute de soutien et de moyens.

Enfance & Familles d’Adoption a sollicité un entretien auprès du Cabinet de Madame Buzyn afin de faire part de ses inquiétudes sur les conséquences d’une fusion mal préparée et afin de présenter ses préconisations relatives aux missions des GIP dans le cadre de cette fusion, ou en dehors de celle-ci, et ce, dans l’intérêt de tous les enfants adoptables, d’ici ou d’ailleurs.

Pour aller plus loin lire les débats sur le site de l’Assemblée nationale.

source : Enfance & Familles d’Adoption, le vendredi 7 décembre 2018